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Fiche Compétences Equipe

Expertise juridique en matière pharmaceutique

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Domaines : Sciences humaines et sociales, Santé
Ref. Fiche : EQE968

Vous souhaitez

  • Une expertise juridique sur les pratiques de votre laboratoire au regard du droit applicable (droit national, européen ou international) ou sur les risques juridiques liés à vos pratiques contractuelles.
  • Obtenir un point de vue critique sur le marché pharmaceutique, son fonctionnement, ses apports et ses limites comme mode de régulation des échanges socio-économiques.
  • Effectuer une analyse et/ou un bilan sur une règle de droit international (par exemple sur la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises), européenne (une directive ou un règlement) ou nationale, ou bien sur une notion juridique (par exemple sur le secret d’affaires, la licence obligatoire, la force majeure, le risque, la précaution, la responsabilité du fait des produits défectueux, la notion d’entente, d’abus de position dominante, la contrefaçon et la falsification, la notion de médicament innovant, etc.).
  • Être accompagné sur le plan réglementaire pour le lancement d’un nouveau produit de santé
  • Obtenir une formation sur l’environnement juridique des affaires pharmaceutiques

Vous travaillez dans les secteurs

Industrie pharmaceutique ou Officine

Nos domaines d'expertise

  • Les contrats internationaux : droit applicable (droit français, comparé et international) et rédaction de contrat, utilisation des techniques contractuelles
  • Le droit de la concurrence (les ententes, les abus de position dominante, les aides d’Etat, etc.)
  • Le droit pharmaceutique (les affaires réglementaires, la règlementation applicable aux médicaments)
  • Le droit de la propriété intellectuelle (notamment le brevet)
  • La responsabilité du pharmacien et du laboratoire
  • La déontologie du pharmacien, etc.

Exemples de réalisations

  • « L'éthique et les investissements pharmaceutiques : la quadratude du cercle ? », in Le droit des investissements au prisme de l'éthique, R. Maurel (dir.), LexisNexis, 2021, pp. 143-161.
  • « L'accès au vaccin contre la Covid-19 : le contrat international peut-il suffire ? », Mathieu Guerriaud et Cl. Jourdain-Fortier, Journal de droit international (Clunet), 2021-2, avril 2021.
  • Le droit des affaires pharmaceutiques : vers une caractérisation d’une lex pharmaceutica ?, dir. C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, LexisNexis, Vol. 54, 2020, 196 p.
  • Le droit des affaires pharmaceutiques : vers la caractérisation d’une Lex Pharmaceutica ?, M. Guerriaud, C. Jourdain-Fortier, I. Moine-Dupuis (dir.), LexisNexis, 2020.
  • Droit pharmaceutique, Les cours de L2-M2 pharma, ed. Elsevier Masson, M. Guerriaud, 2016
  • Conseils à l'officine – le pharmacien prescripteur, par M. Guerriaud et J.P. Belon, 8e édition 2016, Elsevier Masson.
  • « La vente de médicaments par internet, entre droit du commerce électronique et protection de la santé » (en collaboration avec Guillaume Busseuil) in Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau, LEH, 2015, pp. 345-358.
  • La contrefaçon de médicament : les premiers pas d'une réaction normative internationale, Cl. Jourdain-Fortier, I. Moine-Dupuis (dir.), LexisNexis, 2013.
  • « L'assouplissement des règles relatives au don et à l'utilisation des organes et produits du corps humain (Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique) », S. Prieur, Revue générale de droit médical, n° 41, décembre 2011, p. 213.
  • Les pratiques de l'industrie pharmaceutiques au regard du droit de la concurrence, Cl. Jourdain-Fortier, I. Moine-Dupuis (dir.), LexisNexis, 2010.
  • Le médicament et la personne, aspects de droit international, Actes du colloque de Dijon des 22-23 septembre 2005, Paris, LexisNexis, 2007.

Articles de presse