Dernière mise à jour : 14/12/2020

 

Le site : https://sciencesexpertise-bfc.fr , Sciences Expertise est un annuaire en ligne qui regroupe l’ensemble des expertises, compétences techniques et équipements de la recherche publique de la région Bourgogne-Franche-Comté, ci-après le « Site Sciences Expertise ». Il permet à des industriels et/ou à la communauté des chercheurs de rechercher des expertises et/ou des équipements disponibles et de contacter directement les chercheurs rattachés à des universités de la région Bourgogne-Franche-Comté, possédant lesdites expertises et/ou équipements.

Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site Sciences Expertise, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de vous soumettre aux règles d’utilisation applicables aux services. La conclusion des présentes CGU s’effectue via en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » lorsque vous décidez d’accéder à des services proposés sur le Site Sciences Expertises.

 

Attention : Avant de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU », vous devez les lire attentivement dans leur intégralité.

En cliquant sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » :

  • Vous garantissez être une personne physique âgée d'au moins dix-huit ans ou représenter une personne morale disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU ;
  • Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU ; vous vous obligez à l’égard de SAYENS, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve, en particulier :

VOUS VOUS INTERDISEZ D’UTILISER LES INFORMATIONS DE CONTACT FIGURANT SUR LE SITE SCIENCES EXPERTISE A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE OU DE DEMARCHAGE A DESTINATION DES CHERCHEURS, DES LABORATOIRES OU DES PLATEFORMES TECHNOLOGIQUES REFERENCEES SUR LE SITE SCIENCES EXPERTISE.

EN ACCEPTANT CES CGU, VOUS AUREZ ACCES A UN ANNUAIRE EN LIGNE QUI REPERTORIE DES FICHES DETAILLEES COMPORTANT UN DESCRIPTIF DES COMPETENCES OU EQUIPEMENTS DETENUS PAR DES CHERCHEURS DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.

VOUS VOUS INTERDISEZ D’EXTRAIRE TOUT OU UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CET ANNUAIRE EN LIGNE.

VOUS VOUS INTERDISEZ DE RE-UTILISER ET DE METTRE A DISPOSITION DU PUBLIC TOUT OU UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CET ANNUAIRE EN LIGNE.

VOUS VOUS INTERDISEZ D’EXTRAIRE OU RE-UTILISER REPETEE ET SYSTEMATIQUE DES PARTIES QUALITATIVEMENT OU QUANTITATIVEMENT NON SUBSTANTIELLES DE L’ANNUAIRE EN LIGNE, AU-DELA DES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION.


Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, vous ne devez pas cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ». En conséquence de votre refus, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés sur le Site Sciences Expertise.
 

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Les CGU sont accessibles dans une rubrique du Site Sciences Expertise appelée « CGU ».  Les précédentes versions des CGU sont archivées par SAYENS et disponible sur demande à l’adresse suivante : contact@sayens.fr.

Le Site Sciences Expertise est édité par :

  • la SATT SAYENS SAS au capital de 1 396 300 euros
  • Dont le siège social est situé à la Maison régionale de l’innovation, 64A, rue de Sully, 21000 Dijon Cedex
  • Dont le numéro d’enregistrement au RCS de Dijon est 501 704 969,
  • Dont le numéro de TVA est le n°FR63501704969 (ci-après « SAYENS »).

L’offre des services est proposée à titre gratuit. L’offre des services par SAYENS n’inclut pas le coût de l'utilisation des moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique) de l’utilisateur, tel que fixé par son abonnement téléphone ou internet.

Les services fournis par SAYENS sont directement exécutés via l’accès au Site Sciences Expertise.

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle de droit commun.

 

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis dans le présent article.

1.1 Annuaire en ligne : désigne le Service disponible via le Site Sciences Expertise, et permettant d’accéder à une base de données qui regroupe l’ensemble des expertises, compétences techniques et équipements de la recherche publique de la région Bourgogne-Franche-Comté. Cet Annuaire en ligne comporte notamment l’ensemble des Fiches Détaillées.

1.2 Base(s) de Données : désignent toutes les bases de données et sous bases de données accessibles via le Site Sciences Expertise, notamment l’Annuaire en ligne.

1.3 CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre un Utilisateur et SAYENS et qui encadrent toute utilisation du Site Sciences Expertise.

1.4 Cheminement d’Accès : désigne les étapes obligatoires à suivre pour être autorisé à accéder aux Fiches Détaillées répertoriées dans l’Annuaire en ligne du Site Sciences Expertise. Pour ce faire, l’Utilisateur doit impérativement indiquer :

  • s’il est un chercheur ou un entrepreneur,
  • le domaine dans lequel il cherche une/des expertise(s) ou un/des équipement(s),
  • s’il cherche une expertise ou un équipement.

1.5 Chercheur : désigne tout Utilisateur, qui est un acteur de la recherche publique et qui souhaite accéder à l’Annuaire en ligne pour ses besoins professionnels en matière de recherches d’équipements ou dans la perspective de nouer une collaboration avec d’autres chercheurs.

1.6 Contact Répertorié : désigne toute personne physique dont les données personnelles telles que nom, prénom, coordonnées, figurent sur une Fiche Détaillée.

1.7 Entrepreneur : désigne tout acteur du secteur socio-économique qui souhaite accéder à l’Annuaire en ligne pour ses besoins professionnels, notamment aux fins de proposer des partenariats à des chercheurs ou de recherches d’équipements.

1.8 Événement de Force Majeure: désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de SAYENS, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail, une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de SAYENS ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.

1.9 Fiche Détaillée : désigne une fiche figurant dans l’Annuaire en ligne et mise à disposition des Utilisateurs sous réserve du respect du Cheminement d’Accès. Une Fiche Détaillée comporte notamment un descriptif détaillé des compétences ou des équipements résultant de la recherche et de donner accès aux Contacts Répertoriés disposant de ces compétences et équipements.

1.10 Moyens d’Accès : désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.

1.11 Outils de Communication : désignent tous les éléments permettant à SAYENS de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur. Les Outils de Communication incluent par exemple les marques ou toute création protégée par le droit d’auteur.

1.12 Site Sciences Expertise : désigne le site édité par SAYENS qui est accessible à l’adresse URL suivante : https://sciencesexpertise-bfc.fr ou n’importe quel site internet qui lui succèderait et qui permet l’accès aux Services, notamment à l’Annuaire en ligne.

1.13 Services : désigne les services qui vous sont fournis à titre gratuit par SAYENS et qui sont décrits à l’article 6 des présentes CGU et notamment l’accès à l’Annuaire en ligne.

1.14 Utilisateur : désigne les Chercheurs et/ou les Entrepreneurs qui utilisent le Site Sciences Expertise et ses Services et qui acceptent les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site Sciences Expertise ainsi que de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de SAYENS en lien avec l’utilisation des Services.

Tout accès au Site Sciences Expertise est subordonné au respect des présentes CGU.

 

3. Utilisation du Site Sciences Expertise

Le Site Sciences Expertise est uniquement destiné à des Chercheurs et à des Entrepreneurs pour les besoins de leurs projets de développement, de recherche fondamentale ou appliquée, un accompagnement scientifique ou un besoin d’équipement spécifique, ci-après les « Projets Professionnels ».

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à toujours :

  • utiliser les Services et notamment l’Annuaire en ligne, uniquement pour des Projets Professionnels ;
  • strictement respecter le Cheminement d’Accès pour avoir accès aux Fiches Détaillées.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Fiches Détaillées et les informations concernant les Contacts Répertoriés à des fins autres que pour les besoins de ses Projets Professionnels. Par exemple, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les informations figurant sur les Fiches Détaillées, notamment les coordonnées téléphoniques, email, adresse, à des fins de prospection commerciale ou démarchage des Contacts Répertoriés, laboratoires ou des plateformes technologiques référencées sur le Site Sciences Expertise.

 

4. Prérequis

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé les Moyens d’Accès qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

 

5. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation ».

Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, soit toute la durée de navigation sur le Site Sciences Expertise par l’Utilisateur.

 

6. Description et mise à disposition des Services

SAYENS met à votre disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens et via le Site Sciences Expertise, les Services suivants :

  • l’accès à l’Annuaire en ligne, qui permet notamment de trouver des équipements et des expertises via les Fiches Détaillées, à partir des critères de recherche de l’Utilisateur ;
  • la possibilité de demander la mise à jour des Fiches Détaillées ;
  • l’accès à des bases de données de laboratoires et de plateformes technologiques, y compris leurs coordonnées, aux fins de les contacter pour des Projets Professionnels ;
  • une assistance générale via la rubrique « Contact », qui permet de poser toute question en lien avec l’utilisation du Site Sciences Expertise et des Services ;
  • une assistance personnalisée via la rubrique « Nous recherchons pour vous », qui permet d’être recontacté concernant la recherche effectuée via le Cheminement d’Accès.

SAYENS fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Site Sciences Expertise.

À ce titre, SAYENS s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site Sciences Expertise soit accessible 24/24h et 7/7j sauf (i) Évènement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour du Site Sciences Expertise, ou (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur.

 

7. Utilisation interdite des Services

a. Interdiction d’utilisation préjudiciable

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
    • à SAYENS,
    • aux Contacts Répertoriés, équipes, laboratoires et plateformes technologiques référencés sur le Site Sciences Expertise, notamment sur les Fiches Détaillées
    • et/ou plus généralement de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site Sciences Expertises etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,
  • transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, notamment via le formulaire « Contact » ou via l’utilisation des informations de contact disponibles sur l’Annuaire en ligne, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
  • utiliser les informations de contact disponibles sur le Site Sciences Expertise et notamment les coordonnées des Contacts Répertoriés sur les Fiches Détaillées à des fins de prospection commerciale, de démarchage et/ou de tout autre envoi de messages non sollicités et n’ayant pas pour finalité un Projet Professionnel.

b. Interdiction de détourner les Services 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site Sciences Expertise, de l’Annuaire en ligne, des Services, des Fiches Détaillées, ou toute autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • exploiter, commercialiser tout ou partie du Site Sciences Expertise, de l’Annuaire en ligne, des Services, des Fiches Détaillées ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
  • tenter de copier ou copier,  de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de SAYENS, tout ou partie du Site, (notamment par technique d’aspiration)
  • communiquer à SAYENS des coordonnées fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire de mise à jour des Fiches Détaillées ou via le formulaire de Contact

c. Interdiction de porter atteinte à la sécurité du Site Sciences Expertise

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, du Site Sciences Expertise, ou toute autre élément auquel le l’Utilisateur aurait accès, par exemple :
    • tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie : du Site Sciences Expertise, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
    • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
    • envoyer vers le Site Sciences Expertise, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants,
  • tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie : du Site Sciences Expertise ou des Services.

 

8. Modifications des CGU

SAYENS se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment.

Vous devez accepter les CGU préalablement à chaque connexion à l’Annuaire en ligne en cochant la case prévue à cette fin.  

 

9. Exclusion de responsabilité et de garanties

a. Absence de garanties accordées par SAYENS

SAYENS n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec les Services, le Site Sciences Expertise ou l’Annuaire en ligne. Notamment, SAYENS n’offre aucune garantie sur les résultats qui pourraient éventuellement découler d’une mise en relation/prise de contact.

SAYENS ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par l’Utilisateur en raison :

  • de l’utilisation du Site Sciences Expertise et/ou des Services,
  • de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site Sciences Expertise et/ou aux Services,
  • du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Sciences Expertise et/ou des Services.

L’Utilisateur reconnaît que les renseignements fournis sur le Site Sciences Expertise sont fournis à titre indicatif seulement. Ces informations peuvent ne plus être à jour ou s’avérer incomplètes, au moment où l’Utilisateur les consulte.

b. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.

L’Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures applicables.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 Protection du Site Sciences Expertise

a. Principe général

L’Utilisateur reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • le Site Sciences Expertise en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique ;
  • l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment Éléments logiciels, Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données, dessins et modèles, œuvres (textes, graphismes, logos…), marques, dénominations sociales, noms commerciaux.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments Protégés ». 

b. Interdictions 

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  • reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
  • modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services.

10.2. Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.

L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par SAYENS afin de développer ses Bases de Données.

L’Utilisateur reconnaît que SAYENS a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.

L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de SAYENS d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de Données, SAYENS interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :

  • l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment l’Annuaire en ligne et ses Fiches détaillées ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme, et notamment l’Annuaire en ligne et ses Fiches détaillées ;
  • l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données, et notamment l’Annuaire en ligne et ses Fiches détaillées.​​​​​​​

​​​​​​​10.3. Protection des Outils de Communication

Le Site Sciences Expertise contient des Outils de Communication appartenant à SAYENS.

L’Utilisateur reconnaît les droits de SAYENS sur ses Outils de Communication.

L’Utilisateur reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :

  • « Protection du Site Sciences Expertise »,
  • et/ou « Protection des Outils de Communication »,
  • et/ou « Protection des Bases de données »​​​​​​​

constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour SAYENS, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.

 

11. Données personnelles

SAYENS s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour en savoir plus, l’Utilisateur doit consulter la Politique de confidentialité en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité pour les utilisateurs ».

 

12. Règlement des différends

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle de droit commun.

Pour toutes les réclamations, l’Utilisateur peut contacter SAYENS :

  • Par email : contact@sayens.fr
  • Par courrier : SATT SAYENS, Maison Régionale de l'Innovation, 64a Rue Sully, 21000 Dijon
  • Par téléphone : 03 80 40 34 80
  • Par le biais du Site Sciences Expertise, en cliquant sur la rubrique « Contact » en haut à droite de la page d’accueil. 

 

13. Autonomie des stipulations

Si une stipulation des présentes CGU est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur. 

 

14. Cessation du Site Sciences Expertise

SAYENS se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit l’exploitation de son Site Sciences Expertise et/ou la fourniture des Services aux Utilisateurs de plein droit et sans formalité.